Question n°1 :

Doit-on cesser son activité de non salarié agricole pour bénéficier de sa retraite de non salarié agricole ?

Réponse

Oui, la mise en paiement de la retraite de non salarié agricole est subordonnée à la cessation de cette activité.

 

 

Question n°2 :

Peut-on conserver quelques terres tout en percevant sa retraite d’exploitant ?

Réponse

Plusieurs cas :

Le premier cas à distinguer est celui du retraité à titre normal, qui a exercé une activité de chef d’exploitation. Il peut, tout en percevant sa retraite, continuer à mettre en valeur la superficie autorisée.

 

 

Question n° 3

Quelle est la superficie autorisée ?

Réponse

5h40 pondérés en Indre et Loire et 6h40 dans le Loir et Cher.

 

 

Question n° 4

Vous avez parlé d’un premier cas à distinguer, quel est le 2ème ?

Réponse

Le 2ème cas est celui du retraité au titre de l’inaptitude. Il ne peut conserver qu’un hectare de superficie utile. Cette limite ne s’applique que jusqu’à 65 ans. A compter de cet âge, la superficie autorisée est celle applicable au retraité dont la retraite a été liquidée à titre normal.

 

 

Question n° 5

Existe-t-il des cas particuliers ?

Réponse

Oui, celui des préretraités.

Lors de l’obtention de sa retraite, l’ancien préretraité, ne peut augmenter sa parcelle de subsistance, limitée à 50 ares pondérés, pour atteindre celle applicables aux retraités de droit commun.

 

 

Question n° 6

Des dérogations à cette règle de cessation existent-elles ?

Réponse

Oui :

• en cas d’impossibilité de céder ses terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de votre volonté ou pour des motifs d’ordre juridique, une autorisation de poursuite d’activité peut être accordée par le préfet.
• on peut également continuer de donner un « coup de main » occasionnel.
• certaines activités ne sont pas soumises à cette condition de cessation. Par exemple, les activités d’hébergement en milieu rural ou de tourisme rural sous certaines conditions.

 

Question n° 7

Qu’entendez-vous par « coup de main » ?

Réponse

Ce sont des travaux qui ne doivent ni donner lieu à rémunération, ni dépasser les limites de l’usage pour les travaux d’entraide entre agriculteurs. Cette notion est définie dans le code rural.

 

 

Question n° 8

Peut-on exercer une activité salariée et/ou non salariée cumulativement au service de la retraite non salariée agricole ?

Réponse

Conjointement avec le versement d’une retraite d’exploitant agricole, les activités salariées ou non salariées non agricoles peuvent être poursuivies, reprises ou entreprises. A la différence des règles applicables dans les autres régimes, ces activités sont autorisées (dans ce cas) sans aucune limite de revenus.

 

Exemple : un assuré a été simultanément exploitant agricole et commerçant. Il demande sa retraite au seul régime des exploitants agricoles. Pour en bénéficier, il devra cesser sa seule activitéd’exploitant. Il peut poursuivre son activité commerciale.

 

 

Question n° 9

Existe-t-il une exception ?

Réponse

Oui, il existe une exception importante :

L’exercice d’une activité salariée agricole sur une exploitation mise en valeur précédemment n’est pas cumulable avec le paiement de la retraite de non salarié agricole.

Cette impossibilité concerne également les membres d’une entreprise agricole affilés en tant que non salarié agricole quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Ces assurés ne peuvent continuer une quelconque activité au sein de leur ancienne entreprise agricole, même en changeant de statut et en devenant salariés au sein de cette entreprise.

 

 

Question n° 10

Les cotisants de solidarité doivent-ils réduire leur activité à la superficie autorisée ?

Réponse

Si le cotisant de solidarité a des droits au titre d’une activité d’exploitant, pour prétendre à sa retraite, il doit réduire sa superficie exploitée à hauteur des limites autorisées.

 

 

Question n° 11

Un retraité exploitant agricole peut-il reprendre une activité de non salarié agricole ?

Réponse

Non. Le caractère définitif de la cessation de l’activité de non salarié agricole implique qu’elle ne peut pas être reprise ni sur une exploitation, ni sur une exploitation inférieure au seuil d’exploitation non salarié agricole.

 

 

Attention : que l’activité de non salarié agricole ait dû être cessée pour obtenir la retraite ou qu’elle ait été exercée antérieurement à une autre activité, ce caractère définitif doit être appliqué.

 

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Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires vous pouvez contacter la MSA de votre département : nos points d'accueil.