Modalités de calcul des majorations de retard 

Majorations de retard initiales de 5 %

Les employeurs et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ne règleront pas leurs cotisations aux dates limites de paiement se verront appliquer des majorations de retard initiales non plus de 10%, mais de 5% (sauf en cas de travail dissimulé, pour les employeurs de main d'oeuvre, le taux de la majoration initiale reste fixé à 10%).

Majorations complémentaires de 0,4% (même principe pour les cotisations sur salaires et les cotisations non salariées) 

Elles sont appliquées par mois ou fraction de mois à compter de la date limite de paiement des cotisations. Leur taux est de 0,4% du montant des cotisations.

Exemple : en cas de non règlement des cotisations sur salaires ou des cotisations non salariées, les majorations qui s'appliquent dès que la date limite de paiement est dépassée sont de 5 % auxquelles viennent s'ajouter 0,4 % chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement.

Possibilités de remise des majorations

Les majorations de retard peuvent faire l’objet d’une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies : 

Elles peuvent également faire l’objet d’une remise sur demande de l’assuré de bonne foi.

Lorsqu'un échéancier de paiement a été accordé et est respecté, l'assuré n'a pas de demande de remise de majorations à faire auprès de la Commission de Recours Amiable. Son dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.

Si les cotisations sont réglées après le mois qui suit la date limite de paiement, la majoration initiale de 5% peut faire l'objet d'une remise par la Commission de Recours Amiable.

Les majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une demande de remise si elles ont été acquittées dans un délai de trente jours après la date limite d'exigibilité. Au delà de ce délai, il n'y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles ou dans le cas de force majeure.

Dans les autres cas, la demande de remise motivée doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant le paiement intégral des cotisations.

Attention, aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé ou lorsque l'absence de bonne foi a été constatée suite à un contrôle.