Ce dispositif concerne les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à l’allègement général de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires dit « Réduction Fillon ». L’aide sera accordée pour les embauches en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à un mois ainsi que pour le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Calcul du montant de l'aide

Cette aide à l'embauche est dégressive avec le salaire. Elle est prévue pour être maximale (soit un peu plus de 180 € par mois) au niveau du SMIC et s’éteindre à 1,6 SMIC. Elle est cumulable avec l’allègement « Fillon ». A noter que pour une rémunération au SMIC, les charges patronales seront ainsi intégralement compensées. Le décret précise les conditions pour bénéficier de cette aide, les conditions de son versement trimestriel et le seuil mensuel (15 €) au dessous duquel elle ne sera pas versée.

Possibilités de cumul

L’aide à l’embauche peut être cumulée avec l’allègement général de cotisation sur les bas et moyens salaires (« Réduction Fillon »).
Elle ne peut se cumuler avec celui des dispositifs suivants :

• aide à l’insertion par l’activité économique (article L. 5. 132-2 du code du travail),
• aide au titre des contrats d’avenir (article L. 5. 134-35 du code du travail),
• aide au titre des contrats initiative-emploi (article L. 5. 134-65 du code du travail),
• aide au titre des CI-RMA (article L. 5. 134-74 du code du travail),
• aide aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile (article L. 5. 213-19 du code du travail),
• aide au titre des contrats d’accès à l’emploi (article L. 5. 522-17 du code du travail),
• aide au titre des contrats d’apprentissage (article L. 6. 243-2 du code du travail),
• aide au titre des contrats d’insertion par l’activité conclus, dans les DOM, avec des bénéficiaires du RMI (article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles).

Comment déposer sa demande ?

Cette aide est gérée par le « Pôle Emploi » (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC) auprès duquel la demande devra être déposée par l’employeur dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.