Votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de négociation annuelle ?

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu de réserver le bénéfice plein et entier de certaines exonérations de cotisations sociales aux entreprises de 50 salariés et plus respectant leur obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’une section syndicale d’organisations représentatives.

En cas de non-respect de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, la MSA pourra appliquer rétroactivement une minoration de 10% des exonérations de cotisations suivantes, accordées au titre de l’année considérée :

• réduction générale dégressive Fillon,
• exonérations zonées (ZRR, ZFU, BER, etc.).

Comment informer votre MSA ? 

Vous devez obligatoirement signaler à la MSA avant le 10 janvier de l’année civile suivante ou dans le délai de 10 jours suivant la date de cession ou de cessation de l’activité :

• si votre entreprise est concernée par l’obligation de négociation annuelle, 
• et, dans l'affirmative, si vous respectez ou non cette obligation, 

Pour attester de votre situation, renseignez le formulaire téléchargeable ci-dessous puis adressez-le à votre MSA accompagné des justificatifs demandés.