L'entreprise individuelle

Ce statut offre l'avantage d'une plus grande liberté d'action et d'une absence de formalisme.

L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de la famille qui participent aux travaux de l'exploitation :

• la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC) ;
• le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les exploitants individuels qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société, peuvent choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ils peuvent conserver néanmoins les terres agricoles dans leur patrimoine personnel.

Les formes sociétaires

Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.

La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise.

Vous pouvez opter soit pour une société de forme civile, soit pour une société de forme commerciale.

Le sociétés de forme civile :

• GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun),
• EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée),
• GFA (Groupement foncier agricole),
• SCEA (Société civile d'exploitation agricole).

Le GAEC et l'EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L'EARL offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités comme des chefs d'exploitation individuels. 

Les sociétés de forme commerciale :

• SARL (Société à responsabilité limitée)
• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
• SA (Société anonyme),
• SAS (Société par actions simplifiées)
• SNC (Société en nom collectif).

Le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d'elles. Il doit être tenu compte notamment du nombre d'associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés.

Le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement.

Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes.

L'affiliation d'une société

La constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité. La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations.

A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique, elle est appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation.