Si vous estimez que vos revenus professionnels de l'année précédente ont subi une variation significative (à la hausse ou à la baisse), vous pouvez demander à la MSA d'en tenir compte pour les appels fractionnés ou les prélèvements mensuels de l'année en cours.

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif concerne les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles à titre individuel ou associés de société ainsi que les artisans ruraux. La demande doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné, fixée au 1er mars pour le 1er appel, ou au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du prélèvement mensuel.

 

Comment faire ?

Vous pouvez télédéclarer en ligne le montant de vos revenus 2010 à l'aide du service "Demande de modulation des appels fractionnés ou mensuels" disponible sur notre extranet. Une seule rectification est possible.

Vous pouvez aussi télécharger l'imprimé situé au bas de cette page et le retourner à la MSA après l'avoir complété, daté et signé.

 

Attention : si vos revenus estimés sont inférieurs de plus d’un tiers à vos revenus définitifs, le complément de cotisations qui vous sera appelé sera majoré de 10 %.

 

RAPPEL Votre demande doit être adressée au site du département du lieu de travail.
Indre	Indre-et-Loire	Loir-et-Cher
MSA Berry-Touraine 35, rue de Mousseaux 36025 CHATEAUROUX cedex	MSA Berry-Touraine 31, rue Michelet 37040 TOURS cedex 9	MSA Berry-Touraine 19, avenue de Vendôme 41023 BLOIS cedex