|
|
 |
Dans quels cas la cotisation de solidarité est-elle appelée ? Sur quelles bases est-elle calculée ? Les réponses à vos questions.
|
|
La cotisation de solidarité est appelée : - si l'on met en valeur une superficie agricole inférieure à la moitié de la Superficie Minimum d'Installation (SMI) mais supérieure ou égale à 1/8ème de la SMI (suite arrêté préfectoral), soit :
- entre 4Ha et 16Ha pour le Loir et Cher,
- entre 3Ha37a50 et 13Ha50 pour l'Indre et Loire,
- entre 5Ha et 20Ha pour l'Indre
- et si cette mise en valeur des terres procure des revenus professionnels (Bénéfices Agricoles -BA-, Bénéfices industrielles et Commerciaux -BIC-, Bénéfices Non Commerciaux -BNC-),
- si l'on exerce une activité non salariée agricole requérant un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieure à 1 200 heures par an,
- une fois par an.
La cotisation est calculée : - sur la base des revenus professionnels de l'année précédente;
- pour la première année d'installation, sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que les revenus réels sont connus.
A savoir La cotisation de solidarité n'ouvre pas droit aux prestations servies par la MSA. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont également calculées et recouvrées par la MSA. A noter que : A compter du 1er janvier 2010, les cotisants solidaires âgés de moins de 65 ans sont redevables d'une cotisation au titre de la formation professionnelle VIVEA (47 € pour 2010). |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cotisations et contributions sociales
Haut de page